ARTICLE 1 – OBJET

1.1 PRINCIPE

Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la location de Matériel. Elles ne confèrent aucun droit de propriété sur le Matériel mis à disposition par le Prestataire.
Le matériel loué reste l’entière propriété de IL ETAIT UNE CHOSE, société LES FILLES DE LA LUNE et est donc insaisissable par les tiers. Toute cession ou sous-location est strictement interdite sauf dans le cas particulier d’une location à un professionnel.

1.2 CAPACITÉ

Le Client déclare :
– avoir pris l’entière connaissance des présentes Conditions Générales de Location et annexes ;
– avoir reçu toute l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée ;
– avoir la pleine capacité, le pouvoir et l’autorité à l’effet de signer et d’exécuter les présentes ; et
– que la conclusion des présentes ne déroge à aucune disposition législative, réglementaire, statutaire ou stipulation contractuelle qui lui est applicable.

1.3 CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les conditions particulières de location sont établies avec le Client eu égard à ses besoins.

Elles constituent avec les présentes Conditions Générales de Location le contrant unissant les Parties.
Pour toute location de Matériel, les Parties conviennent des éléments suivants :
– dates et conditions de mise en location
– désignation du Matériel mis à disposition
– conditions financières, et
– périmètre d’utilisation du Matériel le cas échéant.

1.4 CONDITIONS D’UTILISATION

DEVIS

Toute location de matériel auprès de IL ETAIT UNE CHOSE doit faire l’objet, en premier lieu, d’une demande de devis faite via le site internet iletaitunechose.com ou .fr

A la suite de cette demande, après vérification des disponibilités, un devis est envoyé au client pour validation. La validation n’est effective qu’à réception :

1. Du devis daté, signé avec la mention « bon pour accord » et l’acceptation des présentes conditions générales de location. Et,
2. D’un acompte de 50% du montant total TTC. Cet acompte est payable par chèque ou par virement bancaire.

Le solde de la commande est à régler au plus tard lors de la remise du matériel ou de sa livraison.

La facture finale sera envoyée après restitution du matériel, à l’issue de l’inventaire et selon les conditions précisées ci-dessous dans le paragraphe ‘Restitution du matériel’.

En cas d’erreur ou omission dans les informations énoncées par le client donneur d’ordre, Il était une chose ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de la mise à disposition ou livraison du matériel.

Il était une chose se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause. 

TARIFS

Nos tarifs de location sur le catalogue s’entendent TTC, hors transport et assurances, hors manutention, hors mise en place, montage et démontage, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon le tarif en vigueur.

Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation supplémentaire.

ANNULATION

L’annulation totale ou partielle d’une commande à moins de 60 jours de la date du début de location fera l’objet d’une facturation équivalente à 50% du montant total de la commande à titre de dédommagement forfaitaire, ou de la totalité du montant de la commande si celle-ci intervient à moins de 7 jours avant la sortie du matériel. Le matériel non utilisé ou rendu avant la date de retour prévue ne sera en aucun cas remboursé.

Aucun recours ne sera possible si le matériel choisi ne correspond finalement pas à vos besoins.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L121-19-1 du Code de la Consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 48 heures à compter de la confirmation de la commande.

ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

2.1 ETAT DU MATÉRIEL

Les produits loués par Il était une chose sont des produits anciens et d’occasion, des produits fait main ou des produits de manufacture plus récente. Ils sont donc loués en l’état.

La location en l’état de ces produits anciens et d’occasion implique, du client locataire, l’acceptation et la pleine connaissance de l’usure du produit, d’éventuels aspérités, de son ancienneté et de sa fragilité.

Certains éléments proposés à la location sont uniquement décoratifs et ne sont pas à envisager dans la fonction et l’utilisation qui leur est propre.

2.2 REMISE du matériel

Le matériel est remis au Client selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières.
Le Client s’engage à être présent ou à se faire représenter par une personne majeure qu’il aura dûment mandatée pour ce faire lors du rendez-vous de remise du matériel.

Dans l’hypothèse où le Client ou tout Tiers désigné par ce dernier ne serait pas présent à l’heure d’un rendez-vous pourtant convenu, il sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 150 euros hors taxes.
Le Client est tenu de prendre connaissance des prérequis techniques du matériel tel que figurant dans les Conditions Particulières et/ou dans la notice du matériel.
Les locaux dans lesquels le matériel est utilisé par le Client doivent :

– répondre aux normes de sécurité en vigueur ;
– être suffisamment ventilés et dégagés ;
– être aisément accessibles et ne présentant pas de dangers particuliers (en hauteur ou autre) ; et
– appartenir au Client sans limitation particulière ou, à défaut, le Client doit détenir tout droit sur lesdits locaux permettant la pose, l’installation et la mise en marche du matériel.

2.3 GARANTIE

Pour toute location, un montant en garantie est demandé au client, qui ne lui sera restitué qu’après contrôle au retour du matériel et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires. 

2.4 UTILISATION DU MATÉRIEL

Le Client déclare disposer des compétences nécessaires à la bonne utilisation du matériel.

Le client donneur d’ordre s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer ; à respecter scrupuleusement les consignes et notices d’utilisation et de sécurité́ fixées tant par la réglementation que par le Prestataire, et à le maintenir constamment en bon état de marche.

Le Client s’engage, en outre, à prendre toute mesure nécessaire à la protection des biens et des personnes.
Le Client est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et à ne pas l’exposer à tout risque de dommage direct ou indirect.
Le Client s’engage à ne pas modifier le matériel, l’ouvrir, le démonter en tout ou partie ou le réparer. Par suite, le Client s’interdit de, sans que cette liste ne soit limitative, planter des clous ou épingles, couper des câbles électriques ou réaliser toute inscription sur le matériel.

2.5 RESTITUTION DU MATERIEL

Le Client s’engage à être présent ou à se faire représenter par une personne majeure qu’il aura dûment mandatée pour ce faire lors du rendez-vous de la restitution du matériel loué.

Le client s’engage à conserver les palettes, chariots, caisses et emballages (carton, sac..) des produits livrés pendant toute la durée de la location et à restituer les matériels loués, triés par catégorie, et conditionnés dans leurs protections, bacs et chariots d’origine.

Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le client est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire d’Il était une chose fera foi.

 Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client donneur d’ordre, d’un inventaire de la part d’Il était une chose seul. 

Le client est tenu de restituer le matériel loué à la date et à l’heure figurant sur le devis et dans le même état que lors de la remise dudit matériel.
Dans le cas contraire, toute manutention non prévue dans le devis, le remplacement des emballages, et le nettoyage du matériel seront facturés. En effet, si les éléments loués sont restitués dans un état de propreté inférieur à celui dans lequel ils ont été remis au client, une facturation complémentaire sera appliquée.

2.6 RETARD

Si vous dépassez le délai fixé pour nous restituer la marchandise, des pénalités de retard équivalentes à 20% du montant total de votre commande seront dues par jour de retard.

2.7 CASSE DU MATÉRIEL

En cas de casse ou de panne du Matériel, le Client doit cesser d’utiliser le Matériel éventuellement défectueux et s’interdit de le réparer ou de le faire réparer.

Le client n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué.
Le Client assume l’entière responsabilité financière en cas de casse, toutes dégradations, perte ou vol du Matériel y compris en cas de fait d’un Tiers.

Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client à hauteur de 3 fois sa valeur de location.

Certains éléments rares ou fragiles auront un tarif de remplacement supérieur et annoncé spécifiquement avant chaque location

2.8 LIVRAISON DU MATERIEL

Le tarif pour la livraison et la reprise du matériel sera communiqué dans le devis et selon le barème mis en place par Il était une chose. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.

2.9 FORCE MAJEURE

Il était une chose ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non-livraisons dus à la
force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative : grèves, intempéries, accident, interdiction officielle, catastrophe naturelle.

2.10 INSTALLATION DU MATÉRIEL

Lors d’une location sans autre prestation, l’installation et le montage du Matériel sont à la charge du Client.
Le Client est informé que le bon fonctionnement du Matériel dépend directement de sa correcte installation conformément aux indications données par le Prestataire.
Le Client est, en tout état de cause, responsable de l’installation du Matériel et ne saurait reprocher au Prestataire un quelconque dysfonctionnement du Matériel en cas d’installation défaillante.

Il était une chose propose des prestation d’installation, complémentaires à la location ; à la demande, sur devis et sous certaines conditions.

ARTICLE 3 – CONFIDENTIALITE

Informations nominatives et protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger la vie privée des personnes et la confidentialité des informations fournies.

Les informations et données vous concernant, que nous vous demandons, sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de votre demande, à la gestion commerciale de votre dossier et à la qualité de nos relations.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d’opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire en ligne à contac@iletaitunechose.com nous fournissant une photocopie de votre pièce d’identité et en indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.

Droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.