Conditions générales d’utilisation
Entre la société Les Filles de la Lune – SAS au capital de 3000€ – 8 rue des sablons Méry-Prémecy – 91230068800013, ci-après dénommée « l’Entreprise ».
Et toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ci-après dénommée « Client » ou « Utilisateur ».
Préambule
La société Les Filles de la Lune, propriétaire du site internet iletaitunechose.com, est une société spécialisée dans la location, la conception et l’installation de décoration. La société propose aussi la fabrication d’éléments de décoration, du stylisme photo et de l’accessoirisation d’espace.
Dès lors qu’il envoie une demande de devis, l’utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGU.
Définitions
Utilisateur : Toute personne utilisant le site iletaitunechose.com ou l’un des services proposés par la plateforme en ligne.
Client : L’Utilisateur devient Client lorsqu’il a envoyé une demande de devis à l’entreprise via l’onglet contact.
Plateforme en ligne : iletaitunechose.com ou iletaitunechose.fr
- Validité
Les présentes conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site internet iletaitunechose.com, et leur utilisation par l’Utilisateur.
Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site internet. Elles constituent le contrat entre la société Les Filles de la Lune et l’Utilisateur permettant à ce dernier de bénéficier des services proposés par la plateforme en ligne.
L’Utilisateur navigant sur la plateforme en ligne iletaitunechose.com déclare avoir pris connaissance et adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGU.
La société Les Filles de la Lune se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions Générales d’Utilisation en publiant une nouvelle version sur le site iletaitunechose.com. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles publiées sur le site internet lors de la navigation de l’Utilisateur sur la plateforme.
L’acceptation des CGU de la société Les Filles de la Lune est considérée comme étant automatiquement renouvelée à chaque nouvelle navigation de l’Utilisateur sur le site iletaitunechose.com.
- Contenu et services
- Fiabilité du contenu
La société Les Filles de la Lune s’efforce d’assurer la fiabilité des informations diffusées sur le site internet iletaitunechose.com ou iletaitunechose.fr et se réserve le droit de modifier ou corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu dudit site.
- Accès au site
Le site iletaitunechose.com est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur disposant d’un accès au réseau Internet. L’ensemble des frais supportés par l’Utilisateur pour accéder à la plateforme en ligne sont à la charge de l’Utilisateur.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou toute autre cause. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, la suspension ou à la modification du présent contrat.
- Consultation et mise à jour
Les CGU sont consultables en permanence sur le site Internet de iletaitunechose.com. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis.
Les CGU applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la dernière connexion de l’Utilisateur.
- Demande de devis
Une demande de devis peut être effectuée sur le site internet, par téléphone, par messagerie électronique ou via le formulaire de demande librement accessible dans l’onglet CONTACT du site internet.
- Conclusion du contrat
La présentation des produits/services sur le site internet de iletaitunechsoe.com ne constitue pas une offre juridique contraignante, mais une invitation du Client à formaliser une demande auprès de l’Entreprise.
Suite à la réception de la demande de devis du client, Ilétaitunechose adresse au client par e-mail une réponse sous forme de devis.
La validation du devis par le Client est effective lors de la réception par Ilétaitunechose de la signature du devis, des CGU et des CGL ainsi que 50% du paiement de la commande.
- Données à caractère personnel
La société Les Filles de la Lune s’engage à respecter et faire respecter par ses sous-traitants l’ensemble des dispositions de la loi n°78-17 du 18 janvier 1978 modifiée, ainsi que celles du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 portant sur la protection des données à caractère personnel.
La société Les Filles de la Lune s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin d’assurer l’intégrité et la sécurité des données personnelles, notamment dans leur collecte, suppression, transmission, traitement et conservation.
A ce titre, La société Les Filles de la Lune met en place les mesures techniques et organisationnelles conformes à l’état de l’art et de la technique, de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des dites données.
- Propriété intellectuelle du site
Tout le contenu présent sur le site internet iletaitunechose.com, tel que les textes, marques, logos, boutons, images, dessins et photographies sont la propriété pleine et entière de la société Les Filles de la Lune, de ses fournisseurs ou de ses clients, et sont à ce titre protégés conformément au code de la propriété intellectuelle. Lorsque ces contenus n’appartiennent pas à la société Les Filles de la Lune, l’Entreprise dispose de droits d’exploitation vis-à-vis de ces derniers.
Toute utilisation d’un aspirateur de données, ainsi que toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces textes, marques, logos, boutons, images, dessins et photographies présent sur le site iletaitunechose.com pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord écrit et préalable de la société Les Filles de la Lune, pouvant être conditionné à une contrepartie financière, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
La société Les Filles de la Lune ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation non conforme aux droits des tiers de son site par l’Utilisateur.
Les réclamations de l’Utilisateur seront irrecevables dans l’hypothèse où celui-ci serait à l’origine de la violation du droit de propriété intellectuelle.
- Liens hypertextes
La création de liens hypertextes entrants vers iletaitunechose.com est soumise à l’accord préalable et explicite du Directeur de Publication (transmettre un courrier électronique à : contact@iletaitunechose.com).
Des liens hypertextes sortants sont présents sur le site internet, néanmoins les pages internet où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de la société Les Filles de la Lune qui ne détient pas le contrôle de ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc d’engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
- Sécurité
La société Les Filles de la Lune s’engage à sécuriser autant que faire se peut la navigation de l’Utilisateur sur son site internet. Néanmoins, l’Entreprise rappelle aux utilisateurs de son site Internet que la navigation sur le réseau Internet ne peut s’effectuer de façon complètement sécurisée.
Les Filles de la Lune se dégage de toute responsabilité quant à l’installation à son insu d’un malware sur le terminal de l’Utilisateur suite à la consultation du site internet de iletaitunechose.com. L’Utilisateur est invité à prendre toutes les mesures de précaution appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et progiciels vis à vis des malware circulant sur le réseau Internet.
- Disponibilité du service
La société Les Filles de la Lune se réserve le droit de modifier, suspendre ou fermer l’accès au site internet.
La société Les Filles de la Lune se réserve le droit d’installer toutes les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de son site internet. Ces mises à jour sont susceptibles de modifier ou supprimer certaines fonctionnalités sans que cela ne puisse engager la responsabilité de la société Les Filles de la Lune. De plus, la société Les Filles de la Lune ne sera pas responsable en cas d’impossibilité d’accès au site internet pour l’Utilisateur. La mise à jour peut engendrer la nécessité pour l’Utilisateur d’obtenir de nouveaux lecteurs de cookies, à la charge de l’Utilisateur, en vue de l’utilisation optimale du site internet.
La société Les Filles de la Lune se dégage de toute responsabilité en cas d’indisponibilité de certains services proposés par le site internet iletaitunechose.com.
L’Utilisateur s’engage à ne pas sciemment perturber le bon fonctionnement du site internet, ne pas nuire à l’éditeur du site ou aux autres utilisateurs.
- Droit applicable et attribution juridictionnelle
Les présentes CGU sont soumises à la législation française et tout éventuel litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du Tribunal de grande Instance.
Version du : 12/06/2023